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Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droi
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From: |
Jean-Baptiste Soufron |
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Subject: |
Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur |
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Date: |
Fri, 17 Oct 2003 22:18:26 +0200 |
On Fri, 17 Oct 2003 18:16:36 +0200
Xavier Roche <address@hidden> wrote:
> En clair, si le soft n'est pas racheté en bon et due forme, je ne vois pas
> trop d'issue.
Il n'y en a pas à moins que l'entreprise, le liquidateur ou les créanciers
peuvent aussi accepter de lacher le logiciel sous licence GPL ou autre...
Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur, jbsoufron, 2003/10/17