Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur

[Jean-Baptiste Soufron]

On Fri, 17 Oct 2003 15:34:22 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

> Supposons que la société dépose le bilan,
> sans dettes (pas de créanciers). 

On n'appelle pas ca un dépot de bilan alors... 

A la rigueur, on peut imaginer que la société soit dissoute par exemple!
J'imagine que c'est ce à quoi tu penses.

>Si le logiciel fait ensuite l'objet
> d'une activité commerciale par quelqu'un de totalement indépendant à
> la société d'origine, j'imagine que n'importe quel actionaire de
> l'entreprise pourrait faire obstacle à cette activité.

Pas forcèment. 

Tout dépend des conditions de la dissolution (qui peuvent être prévues dans le
contrat de société ou pendant les assemblées générales). Les droits sur le
logiciel seront partagés entre les actionnaires et si rien n'est prévu, c'est
l'indivision (comme quand des héritiers n'arrivent pas à se partager l'immeuble
d'un défunt). Dans cette hypothèse, oui, n'importe lequel des anciens
actionnaires pourrait défendre les droits du groupe d'anciens actionnaires en
indivision contre une société qui se servirait du logiciel sans leur accord. 

A noter que c'est sans doute la pire chose qui puisse arriver à un logiciel
puisque toute décision le concernant devrait faire l'objet d'un accord à
l'unanimité des anciens actionnaires (ou des créanciers dans le cas d'un
logiciel réparti entre les créanciers à la suite d'une faillite)... un peu la
catastrophe :(