[Fsfe-france] Re: Renseignement droit d'auteur etc.

[Eric Seigne]

On Fri, Oct 17, 2003 at 09:03:55PM +0200, Loic Dachary wrote:
> > Hello Loïc,
> > 
> > XXXX et moi sommes maintenant dans XXXX SARL, on est associés et on ne
> > veut  pas que  si un  jour qqn  nous  coule la  boite et  la rachete  se
> > retrouve "propriétaire" du code source  qu'on aura tappé sur notre temps
> > de travail. 
> > 
> > Alors, sur  quoi peut on se baser  du point de vue  juridique pour qu'on
> > soit super  clair sur  ce point. Tous  nos copyright des  fichiers qu'on
> > code sont GPL v2 XXX XXXX 2003 par exemple mais es-ce suffisant ? 
> > 
> > N'y aurait il pas une faille  pour qu'un avocat nous tombe dessus disant
> > "blabla le code  source a été tapé  sur le matos de la  SARL pendant les
> > heures de travail DONC le code est propriété de la SARL Qu'on vient tout
> > juste de racheter" ... 
> > 
> > Tu vois l'idée ? 
> > 
>
>       Bonsoir,
>
>       Comme la question peut intéresser d'autres personnes, je
>réponds sur la liste publique après avoir anonymisé ton mail. Libre à
>toi, ensuite de poursuivre ou non en public.

Super ! Merci encore, non vraiment c'est pour moi une réelle aide !

Pas  de  soucis  pour  le  côté  public, j'apprécie  que  tu  me  laisse
l'initiative de choisir ou non d'être public :o) et désolé pour le temps
de réponse mais c'était soirée restau [fin de mavie monoeuvre] :o)

>       Je pense sain de partir de l'idée qu'il n'est pas possible de
>faire en sorte que l'évolution du logiciel ne puisse en aucun cas
>devenir propriétaire. Tant que les droits du logiciel sont détenus par
>un ou plusieurs auteurs, il n'est pas possible d'éliminer la
>possibilité que ces auteurs soient tous d'accord pour que les versions
>ultérieures soient propriétaires. Ça vaut pour ta situation présente
>aussi bien que pour le cas ou l'entreprise est détentrice des droits
>sur certaines portions du logiciel (sans offense pour ton engagement
>vis à vis du Logiciel Libre, mettons que c'est un cas d'école ;-)

Oui oui, l'idée était  juste qu'unilatéralement l'entreprise ou ce qu'il
en reste (reprise  par un "méchant") puisse propriétariser  le code sans
pb.

Pour le reste mon engagement est  vraiment incript dans mon idéal de vie
c'est tout, ça prendra le temps que ça prendra pour que ceux qui doutent
n'en doutent plus mais bon :)

>       Cependant on peut s'arranger pour que ce soit très difficile
>ou très improbable. Un montage, que je vais pratiquer à partir de
>janvier 2004, s'applique à des auteurs indépendants travaillant sous
>contrat pour une entreprise. L'auteur cède ses droits patrimoniaux à
>l'entreprise mais cette cession est conditionnée au fait que
>l'entreprise publie le logiciel sous licence GNU GPL et s'interdit le
>dual licensing. 

Ok mais es-ce possible de ne pas céder ces droits tout simplement ? J'en
doute mais  bon ça serait bien.  Et dans le  cas que tu propose  qui est
bien intéressant,  une simple lettre d'accord  signée entre l'entreprise
et l'auteur du code suffirait ?  Ou faut il des références juridiques ou
autre ?

> Si je deviens "fou", je ne peux pas propriétariser le
>logiciel car les droits patromoniaux sont cédés. Si l'entreprise
>devient "folle", elle ne peut pas propriétairiser le logiciel sans
>quoi elle annule la cession de droits.  Cela ne résoud pas le cas ou
>nous devenons "fous" ensemble, bien entendu.

C'est clair !

>       Pour imaginer la meilleure stratégie qui s'applique à ton cas,
>avec les idées et expériences des autres personnes de cette liste, il
>faudrait que tu décrive précisément ta situation (et pas
>nécessairement nominativement) : employés ? à temps plein ?
>actionnaires ? vous pouvez exercer une activité concurrente ? est-ce
>que quelqu'un est le "chef" ?...

Je ne sais pas si je suis abonné  à cette liste, je ne crois pas mais là
vu le nombre  de listes sur lesquelles je suis je  pense que je n'aurais
pas le  courrage de me  rajouter sur cette  liste, es-ce possible  de me
mettre en copie de vos réponses ?

Ma situation est simple:
 Rycks  est  une  entreprise   individuelle,  j'en  suis  donc  le  seul
 reponsable et c'est ma structure dans laquelle j'ai codé abuledu depuis
 octobre 2000

 RyXéo est  une SARL dont  je suis (serais  c'est en cours)  gérant. Non
 salarié. 

 Mais ma  question s'applique aussi  à nos futurs employés:  je souhaite
 leur dire  qu'ils codent du  libre et qu'ils  sont auteur de  ce qu'ils
 codent  et qu'on  se  trouvera dans  la  situation que  tu propose:  la
 société et  l'auteur sont en  situation d'interblocage au niveau  de la
 licence.

a++
Éric

-- 
Tous  les  êtres humains  naissent  libres et  égaux  en  dignité et  en
droits. Ils  sont doués de raison  et de conscience et  doivent agir les
uns envers les autres dans un esprit de fraternité. 
               Article 1 - Déclaration Universelle des Droits de L'Homme 
               GPGKey: 8ECD E2F8 AE2C 8520 127A F1CB E3E3 A9A2 E5DD 0910

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