Re: [Fsfe-france] Re: Renseignement droit d'auteur etc.

[Loic Dachary]

        J'ai oublié un point crucial: que l'employeur ne puisse
pas demander à l'employé de réaliser du logiciel propriétaire.
Quand la formulation sera juridiquement correcte on peut cut/paste
pour ajouter documentation <-> GNU FDL ou autre.

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        Fonctions:

        Publication de tout logiciel et sa documentation réalisé par
l'EMPLOYÉE sous licence GNU GPL, à l'exclusion de tout autre licence.

        Article M: Ethique professionnelle

        La philosophie du Logiciel Libre est une partie essentielle
de l'éthique professionnelle liée à la fonction de l'EMPLOYÉE. Pour
cette raison, l'EMPLOYEUR s'oblige à publier les logiciels dont il
détient les droits patrimoniaux sous licence GNU GPL. L'EMPLOYÉE 
reçoit des domages et intérêts (préjudice moral ?) si l'EMPLOYEUR
ne le fait pas. (petite pénalité, ce cas étant marginal).

        Article N: Droits patrimoniaux sur les logiciels et leur
                   documentation créés par l'EMPLOYÉE dans l'exercice
                   de ses fonctions ou d'après les instructions de
                   l'EMPLOYEUR.

        L'EMPLOYEUR s'oblige à ne pas déposer de brevets logiciels ni
à acquérir de licence de brevets logiciels, dans tous les pays.

        Il est stipulé que l'EMPLOYÉE n'est pas soumise au termes de
l'article L113-9 du CPI, c'est à dire qu'elle détient les droits
patrimoniaux, uniquement dans le cas ou l'EMPLOYÉE respecte toutes les
obligations suivantes:

        L'EMPLOYÉE divulgue le logiciel sous licence GNU GPL et à
l'exclusion de toute autre licence.

        L'EMPLOYÉE doit divulguer le logiciel sur une URL accessible
publiquement et sans condition. L'EMPLOYÉE fait connaitre l'URL à
l'EMPLOYEUR au plus tard trois mois après que celui ci lui en ait fait
la demande par lettre recommandée.

        L'EMPLOYÉE doit s'assurer que le logiciel publié contient les
informations de licence se conformant exactement aux instructions
incluses à la fin de la GNU GPL. 

        L'EMPLOYÉE doit vérifier l'existence d'informations de licence
explicites pour les portions de logiciels écrites par des tiers qui
seraient incluses dans le logiciel. Elle doit aussi s'assurer que le
texte de ces licences est compatible avec la GNU GPL.

        L'EMPLOYÉE doit s'assurer que le logiciel ne dépend pas pour
sa compilation ou son exécution de logiciels tiers dont les conditions
de licence sont incompatibles avec la GNU GPL.

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