Re: [Fsfe-france] IDDN et Logiciel Libre

[Stephane Bortzmeyer]

On Mon, Oct 20, 2003 at 10:36:32PM +0200,
 DaffyDuke <address@hidden> wrote 
 a message of 27 lines which said:

> Tu veux dire qu'un document signé numériquement entre différentes
> entités d'une association puis déposé en préfecture avec la clé
> publique imprimé des signataires n'a pas la même valeur que le même
> document mais accompagné des signatures manuscrites ??

IANAL mais je pense qu'il sera difficile de convaincre le tribunal,
surtout si c'est un logiciel libre qui a signé. (En France, on veut
des logiciels officiels et estampillés par le SCSSI, qui n'aime pas le
logiciel libre.)