Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre

[Jean-Baptiste Soufron]

Je n'arrive pas à me servir du wiki...

A propos de N2 - Si, et uniquement si, l'EMPLOYÉE satisfait aux
exigences exposées ci-après, elle reste seule titulaire des droits
patrimoniaux relatifs aux LOGICIELS qu'elle a créés, et n'est pas
soumise aux dispositions de l'article L. 113-9 du Code de la Propriété
Intellectuelle (CPI) .

Juridiquement, l'employée est pourtant bien soumise à l'article L-113-9
du CPI puisque c'est grâce à sa première phrase que l'employée peut
conserver la titularité de ses droits patrimoniaux. Il faudrait plutôt
dire "En application de l'article L-113-9 du CPI, l'employée reste seule
titulaire des droits patrimoniaux sur les logiciels qu'elle a créés dans
l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son
employeur." 


> Ludovic Pénet writes:
>  > Le sam 01/11/2003 à 00:37, Loic Dachary a écrit :
>  > >  Bonjour,
>  > > 
>  > >  Voici la première version des "Clauses pour contrat de travail
>  > > Logiciel Libre" telles qu'à l'URL
>  > > http://fsffrance.org/drafts/contrat.fr.html.
>  > On pourrait peut-être appeler ce document «Clauses pour contrat de
>  > travail GPL»? La présence de clauses interdisant, sauf cas de force
>  > majeure, la diffusion sous une autre licence libre me semble en
>  > effet difficilement compatible avec le titre que tu proposes.
> 
>       Oui, c'est plutôt "copyleft". Je change.
> 
> 
> _______________________________________________
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> http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
> 


-- 
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2

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