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Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre


From: Loic Dachary
Subject: Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre
Date: Sun, 2 Nov 2003 15:48:57 +0100

Ludovic Pénet writes:
 > Le sam 01/11/2003 à 00:37, Loic Dachary a écrit :
 > >    Bonjour,
 > > 
 > >    Voici la première version des "Clauses pour contrat de travail
 > > Logiciel Libre" telles qu'à l'URL
 > > http://fsffrance.org/drafts/contrat.fr.html.
 > On pourrait peut-être appeler ce document «Clauses pour contrat de
 > travail GPL»? La présence de clauses interdisant, sauf cas de force
 > majeure, la diffusion sous une autre licence libre me semble en effet
 > difficilement compatible avec le titre que tu proposes.

        A bien y refléchir, ce sont bien des clauses "Logiciel Libre"
et non "GPL". Si c'était des clauses "GPL" ou "copyleft", il n'y
aurait pas place pour un dual licensing sous une autre licence
libre. Il est vrai que la dominante est copyleft mais une place est
reservée aux autres licences libres, même si c'est sous forme
d'exception destinée à répondre à une nécessité.

        Il est clair qu'un tel contrat convient uniquement à un
employeur et un employée ayant fait du Logiciel Libre une question
d'éthique professionnelle. Si l'un ou l'autre n'est pas dans cette
logique, les clauses ne conviennent pas. Elle peuvent, éventuellement,
servir d'inspiration pour rédiger les termes sur lesquels ils
s'accordent. Par exemple, les précautions imposées à l'employée pour
s'assurer que le logiciel est libre (apposition des notices,
vérification des licences des logiciels inclus etc.) sont
vraissemblablement utiles quelle que soit l'approche logiciel libre de
l'employeur ou de l'employée.

        Du coté des brevets logiciels, un employeur qui refuserait
l'engagement exprimé dans les clauses montrerait qu'il n'est pas
opposé aux brevets logiciels et qu'il entend s'y conformer lorsqu'il
pense que c'est son intérêt. L'employée sait à quoi s'en tenir, à
défaut d'autre chose, si elle décide de signer le contrat malgré tout.

        A++,

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