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[Fsfe-france] Question d'IANAL


From: Pierre Yann Baco
Subject: [Fsfe-france] Question d'IANAL
Date: Thu, 06 Nov 2003 00:56:01 +0100
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Bonjour à tou(te)s.

Je dois prochainement faire une présentation à des collectivités locales de ma région et j'aimerais avoir un peu plus d'informatons sur le sujet suivant.

Question: Quelle peut être la validité de la GNU GPL en France quand cette dernière n'existe pas en français ? D'autre part, la GPL (et même sa traduction non approuvée par la FSF) ne contient aucune référence à un système juridique national (US ou français), ni même aux conventions internationales sur le droit d'auteur.

Or, Le droit français exige que tout document contractuel ou juridique soit rédigé en français. Y-a-t-il déjà eu des recours en justice (prudhommes, commerce, civil, pénal) à propos de la GPL en France ? Si oui, est-ce qu'une traduction de la GPL a été faite (ordonnée), par qui, et quelle valeur pourrait-elle avoir pour la suite?

Merci de m'éclairer là dessus ou de m'indiquer quelques références...

Pierre Baco.







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