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Re: [Fsfe-france] Question d'IANAL


From: Loic Dachary
Subject: Re: [Fsfe-france] Question d'IANAL
Date: Thu, 6 Nov 2003 13:11:43 +0100

Pierre Yann Baco writes:
 > Bonjour à tou(te)s.
 > 
 > Je dois prochainement faire une présentation à des collectivités
 > locales de ma région et j'aimerais avoir un peu plus d'informatons
 > sur le sujet suivant.
 > 
 > Question: Quelle peut être la validité de la GNU GPL en France
 > quand cette dernière n'existe pas en français ? D'autre part, la
 > GPL (et même sa traduction non approuvée par la FSF) ne contient
 > aucune référence à un système juridique national (US ou français),
 > ni même aux conventions internationales sur le droit d'auteur.
 > 
 > Or, Le droit français exige que tout document contractuel ou juridique 
 > soit rédigé en français. Y-a-t-il déjà eu des recours en justice 
 > (prudhommes, commerce, civil, pénal) à propos de la GPL en France ? Si 
 > oui, est-ce qu'une traduction de la GPL a été faite (ordonnée), par qui, 
 > et quelle valeur pourrait-elle avoir pour la suite?
 > 
 > Merci de m'éclairer là dessus ou de m'indiquer quelques références...

        En droit rien n'est absolu, on est dans l'univers de
l'absolument relatif :-) 

        Il est faux de dire qu'une licence de logiciel n'a pas de
valeur en France si elle est rédigée en anglais, même dans le cadre
des administrations. Il est vrai que dans certains cas cela peut poser
un problème mais c'est à évaluer en fonction du contexte.

        Il est arrivé que des actions en justice en France impliquent
d'une façon ou d'une autre un logiciel sous licence GNU GPL. Mais toujours
de façon secondaire, le litige ne portant pas sur la licence elle même.

        Produire une traduction de la GNU GPL est un travail qui
avance dans le cadre de FSF France / APRIL par petit sauts espacés de
plusieurs mois. Il n'existe aujourd'hui aucune traduction que je
recommenderais, même pour information.

        La question de la loi applicable et du pays dans lequel un
litige peut se regler est complexe. Il n'est pas démontré que
l'absence de référence à la juridiction compétente / loi applicable
dans la licence soit un mauvais choix. 

        La référence aux traités internationaux serait une bonne idée
d'un point de vue informatif car c'est une FAQ, voir une source de FUD
(la licence GNU GPL prétenduement rédigée uniquement au regard des
lois aux US). Mais ce n'est pas un problème pour les personnes
concernées par la licence.

        Plutôt que d'entrer dans les détails lors de votre
intervention, ce qui est toujours délicat lorsqu'on ne maitrise pas le
sujet, je vous suggère d'opérer par comparaison avec le logiciel
propriétaire en restant très général. 

        - La diversité des licences Logiciel Libre (quelque dizaines)
          est infiniment moindre que celle des licences propriétaires
          (autant de licences que d'éditeurs propriétaires). L'effort
          de compréhension des conséquences légales est donc plus
          raisonnable pour une entité qui souhaite mettre en oeuvre
          des dizaines de logiciels provenant de dizaines d'auteurs
          différents. Il existe de nombreux articles écrits par des
          juristes compétents (il faut faire le tri) sur les licences
          libres. Par comparaison, la litérature analysant les
          conséquences de telle ou telle licence propriétaire est
          quasi inexistante.

        - La sécurité juridique proposée par les licences Logiciel
          Libre n'est pas absolue. Tout comme les licences
          propriétaires. Par exemple, les imperfection de la licence
          GNU GPL au regard du droit français sont partagées par une
          grande partie des licences propriétaires.

        - Le potentiel de litige associé aux licences Logiciel Libre
          est quasi inexistant. Il existe seulement une poignée de
          recours aux tribunaux dans le monde. Les personnes liées par
          une licence Logiciel Libre ont donc une chance infime d'être
          entrainées dans une action en justice. L'immense majorité des
          désaccords se règle à l'amiable, sans même l'intervention de
          juristes.

        - La licence GNU GPL est un des rares documents qui réussit à
          créer un consensus entre des millions de personnes dans le
          monde entier. C'est un terrain d'entente d'une exceptionelle
          efficacité.

        Ainsi, sans prétendre que la GNU GPL est une parfaite
construction juridique sous toutes les juridictions du monde, on fait
valoir que les licences Logiciel Libre sont un terrain
exceptionellement exempt de conflits. Ce qui est l'exacte vérité,
prouvée par vingt ans de reglements à l'amiable. C'est un contrepoint
essentiel au FUD qui consiste à grossir les imperfections des licences
libres par l'absence de mise en contexte.

        A++,

-- 
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