[Fsfe-france] Contrat Logiciel Libre

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Un eclaircissement sur la question de la documentation technique
qui ne rentre pas dans le cadre de l'article L.113-9.

> Effectivement, si cette documentation est distincte de la
> documentation spécifique qui acompagne le lgiciel, elle n'est pas
> soumise au régime de l'article L. 113-9 CPI.  Dans ces cas-là, il
> faut une cession expresse dans le contrat des droits patrimoniaux de
> l'auteur à l'employeur.  Il n'y a pas de cession implicite et
> automatique. Il faut absolument une clause. Meme si le travail est
> effectué sur demande ou sous la direction de l'employeur. A
> défaut de clause, bien souvent l'employeur, dans le cadre du
> contrat, aura pu profiter des droits patrimoniaux, mais en cas de
> rupture ou de fin du contrat, dans tous les cas l'employée conserve
> tous ses droits sur l'oeuvre (patrimoniaux comme moraux).

        Je suis donc d'avis de ne pas traiter ce cas et de se cantonner
à la documentation faisant partie du logiciel au sens de la définition
officielle d'un logiciel. Les choses sont plus claires maintenant.

        A++,

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