Re: [Fsfe-france] Copyrights multiples

[Stephane Bortzmeyer]

On Fri, Nov 21, 2003 at 07:32:24PM +0100,
 address@hidden <address@hidden> wrote 
 a message of 53 lines which said:

> Je voudrais savoir par ailleurs, si on a le droit de former une entité
> morale (par exemple la CherryPy Team) et de lui attribuer les copyrights
> de toute contribution ? (un peu comme le copyright assignment de la
> FSF).

Qui est une mauvaise idée, de toute façon, et que je n'ai vu justifiée
que par des considérations peu réalistes (la possibilité d'ester en
justice, ce que la FSF ne fait justement jamais).
 
Donc, vous avez le droit de créer une Cherry Py Software Foundation et
de lui attribuer ce que vous voulez en se souvenant que le droit
d'auteur, en France, est personnel et incessible.

> - Cela demande-t-il l'autorisation explicite des tous les auteurs
> concernés ?

Certainement.

> - Que ce passe-t-il pour les nouveaux contributeurs ?

Ils doivent accepter cela, comme on accepte les règles de la GPL quant
on envoie un patch pour un logiciel GPL.

> - CherryPy Team doit-elle avoir une existence officielle ? (enregistrée
> comme une association ou une société ?)

Certainement oui.

> - Ce type de regroupement est-il légal en France ?

Oui. Mais je pense que le jeu n'est vaut pas la chandelle.