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Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre


From: Loic Dachary
Subject: Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre
Date: Tue, 25 Nov 2003 10:55:02 +0100

Serge Marelli writes:
 > Connaissant le caractère pinailleur des juristes, n'est-il pas dangereux
 > d'être "laxiste" et de risquer de laisser une porte qui permettrait de
 > détourner un projet ou une licence libre?  voire, pire, de rendre une
 > licence libre invalide ou illégale (risque de jurisprudence et de
 > dérive)?

        Je crois que seuls les juristes médiocres sont pinailleurs.
Un juriste compétent a tendance à ne rien affirmer et ce n'est pas par
hasard. Leur métier consiste à naviguer en eaux troubles.
L'exactitude mathématique n'étant pas de leur monde, tout est affaire
d'équilibre. Dans le contrat, on essaye d'être aussi ferme que
possible. Mais on peut aussi dire qu'on essaye d'être aussi peu
laxiste que possible.

        Si on met une version précise on prend un grand risque que,
dans la pratique, l'employée et l'employeur se réfèrent à une liste
postérieure et contreviennent au contrat. Si on ne dit rien sur les
versions on prend le risque que l'une des deux parties prétende que 
la liste de référence était la dernière en date, celle qui était en
cours au moment de la première distribution, qu'il était implicite que
chaque mise à jour de la liste devait s'accompagner d'une réévaluation
des logiciels publiés par le passé et j'en oublie.

        Je serais d'avis de dire que l'une quelconque des versions
publiées à partir de la date de signature du contrat peut être prise
comme référence. Autrement dit, s'il existait à un moment dans le
temps une version de la liste de licences qui permet à l'employée de
prétendre avoir rempli ses obligations, alors elle peut la choisir
comme référence. On passe sous silence les problèmes qui pourraient
surgir si la liste contient des erreurs qui sont corrigées par la
suite. Mais c'est cohérent car en faisant référence à cette liste on
choisit de ne pas faire porter la responsabilité de sa cohérence sur
l'employée ou l'employeur.

        J'ai intégré cela dans la version rc14 qui se trouve maintenant
à http://fsffrance.org/drafts/contrat.fr.html

        Voir 
http://savannah.gnu.org/cgi-bin/viewcvs/wwwfr/drafts/contrat.fr.xhtml.diff?r1=1.41&r2=1.42&diff_format=h&cvsroot=www.gnu.org
        pour visualiser les différences avec la rc12.

        Pour clarifier les choses j'ai ajouté une définition. Tous les
commentaires pour comprendre les questions relatives aux listes de licences
y ont été associé.

        A++,

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