[Fsfe-france] Publication Logiciel Libre en entreprise

[Loic Dachary]

[ Pour info, followup au thread
  
http://groups.google.com/groups?hl=en&threadm=9ree75%243n3%241%40wanadoo.fr&rnum=1&prev=/groups%3Fq%3D%2522Developpements%2Blibres%2Ben%2Bentreprise%2522%26hl%3Den%26rnum%3D1%26selm%3D9ree75%25243n3%25241%2540wanadoo.fr]

"Thierry MARTIN" <address@hidden> wrote in message news:<address@hidden>...
> Bonjour,
> > Je compte utiliser et adapter des applications libres (sous licences GPL)
> pour l'entreprise qui m'emploi. Mon contrat de travail indique que les
> développements que j'effectue dans le cadre de mon travail sont propriétés
> de l'entreprise. Quel autorisation demander à mon employer ? Sous quel forme
> doit se présenter cette autorisation ?
> > Merci d'avance.
> 


        Bonjour,

        Je suppose que tu es dans le cas classique, c'est a dire que
ton contrat de travail spécifie que le résultat de ton travail appartient
à ton employeur ou ne spécifie rien. 

      Article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle:
      Sauf stipulations statutaires ou stipulations contraires, les
      droits patrimoniaux sur les logiciels et leurs documentations
      créés par par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs
      fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont
      dévolues à leur employeur qui est seul habilité à les exercer.

        Je suppose aussi que ton employeur est d'accord, au moins
verbalement, pour utiliser du Logiciel Libre et pour publier les
modifications, ajouts sous une licence Logiciel Libre.

        Tu as deux options A) faire modifier ton contrat de travail,
B) demander à ton employeur de distribuer le logiciel que tu produis
sous licence GNU GPL.

        La solution B est la plus simple dans bien des cas. Elle
devient compliquée et répetitive sur le long terme, mais si c'est le
premier pas de ton employeur vers une publication Logiciel Libre,
c'est aussi un moyen simple de constater sa bonne volonté.

        En tant qu'employé tu ne peux pas décider de la publication
d'un logiciel appartenant à l'entreprise (i.e. le résultat de ton travail)
sous une licence ou une autre. Le dirigeant de l'entreprise ou tout autre
personne explicitement habilitée pevent prendre cette décision.

        Comment faire concrètement ? Voici des guidelines qui seront publiées
sur france.fsfeurope.org d'ici quelque temps. Critiques bienvenues.

----
        <h2>Publier du Logiciel Libre</h2>

        <p>
          Une entreprise a contribué à des Logiciels Libres et produit
          du logiciel qu'elle souhaite publier sous une license
          Logiciel Libre. Quelle démarche doit elle suivre ? 
          Le cas de figure présenté ne couvre pas tous les cas possible
          mais peut servir d'inspiration.
        </p>

        <p>
          Les employés de l'entreprise ont développés des composants
          originaux et modifiés des Logiciels Libres existants, en
          prenant soin de ne pas mélanger des morceaux de Logiciels Libres
          et de logiciels non libres. Ils ont aussi pris soin de ne
          pas mélanger des licenses Logiciels Libres qui seraient 
          incompatibles entre elles (voir par exemple <a 
href="http://www.gnu.org/licenses/license-list.html#GPLIncompatibleLicenses";>GPL-Incompatible,
 Free Software Licenses</a>).
        </p>

        <p>
          L'employeur est disposé à distribuer le travail fournit sous une
          license Logiciel Libre. Il demande donc à ses employés d'établir
          une liste exhaustive comprenant:
        <ul>
          <li>Le nom des logiciels</li>
          <li>Un résumé de cinq lignes détaillant leur fonction</li>
          <li>La licence du logiciel</li>
          <li>La notice de copyright qui apparait dans les fichiers</li>
          <li>La notice de copyright des contributions sous forme de patchs</li>
          <li>Le nom du ou des personnes ayant participé au travail</li>
        </ul>

        et de graver sur CDROM les logiciels concernés:

        <ul>
          <li>La distribution du logiciel</li>
          <li>Les patchs représentant les contributions à un logiciel 
existant</li>
        </ul>
        </p>

        <p>
          Le résumé détaillant la fonction d'un logiciel est destiné à
          lever une possible ambiguité liée au nom. Un autre projet sans
          rapport pourrait avoir choisit le même nom, par hasard.
        </p>

        <p>
          La licence du logiciel doit être incluse dans son intégralité.
          Si elle est trop volumineuse (dans le cas de la GNU LGPL par
          exemple) elle peut être incluse en annexe. Dans le cas ou
          la notice de copyright contient la licence in extenso (Modified
          BSD par exemple), il n'est pas nécessaire de la dupliquer.
        </p>

        <p>
          La notice de copyright fait le lien entre un fichier particulier
          du logiciel et la licence Logiciel Libre. Elle établit aussi 
          qui est le détenteur des droits sur le logiciel. La mention:
        <pre>
          Copyright (C) YYYY  /noms des auteurs/
        </pre>
        doit être incluse dans la notice de copyright et le terme
        copyright ne doit pas être traduit. Les noms des auteurs
        seront le nom de l'entreprise et les noms des employés ayant
        participés. Les coordonnées postales ou courrier électronique
        des auteurs sont ajoutés à la fin de la notice de copyright.
        </p>

        <p>
          La notice de copyright pour les patchs doit être incluse
          dans tout fichier créé par le patch. Une notice de copyright
          est aussi associée au patch dans son ensemble. Lorsque le
          patch sera appliqué, les modifications de fichiers existants
          n'inclueront pas cette notice de copyright. En cas de dispute
          le patch originel et la notice de copyright qui lui est associé
          permettront de trancher. Si la licence associée aux patchs n'est
          pas la même que celle du logiciel original, les patchs doivent
          contenir le texte intégral de la licence choisie.
        </p>

        <p>
          Le document récapitulant tous ces éléments et le CDROM
          contenant tout le logiciel et les patchs sont alors copiés
          en deux exemplaires. Ils doivent être présentés à la personne qui,
          dans l'entreprise, à l'autorité nécessaire pour décider de la 
          publication d'un logiciel sous la licence choisie. 
        </p>

        <p>
          La fin du document doit inclure une formule d'acceptation de
          l'acte de publication. La personne représentant l'entreprise
          paraphe les pages du document, date et signe en ajoutant la
          mention manuscrite <i>lu et approuvé</i>.
        </p>

        <p>
          Exemple d'acceptation de publication:
        </p>

        <blockquote>
        <i>
          Je soussigné <b>nom, prénom</b>, représentant <b>entreprise,
          adresse, RCS</b> en qualité de <b>poste</b>, déclare
          autoriser la publication des logiciels mentionnés ci dessus
          selon les termes définis par les licences qui leur sont
          associées. L'acte de publication pourra être effectué par un
          employé de <b>entreprise</b> sans préjuger du destinataire.
        </i>
        </blockquote>


----

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
24 av Secretan         http://www.senga.org/      address@hidden
75019    Paris         T: 33 1 42 45 09 16          address@hidden
        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt