[Fsfe-france] Intérêt Général

[Laurent Rathle]

Bonjour,

Des nouvelles sur le statut d'intérêt général. J'ai rappelé la direction des 
services fiscaux aujourd'hui. Il est inutile de demander une autorisation 
pour émettre des reçus de dons. Celle-ci n'est obligatoire qu'en cas de legs 
(héritage, ...) où il faut passer par la préfecture. Il suffit de bien 
apprécier selon les 3 critères (pas de fonctionnement au profit d'un cercle 
restreint, pas d'activité lucrative, gestion desinterressée) pour voir si on 
peut le faire. Les cotisations sont assimilables à des dons tant qu'elles ne 
donnent droit à aucune contrepartie matérielle ou morale :

- La participation à la vie de l'association (CA, AG, membre d'honneur) n'est 
pas considérée comme une contrepartie.

- Un cadeau (pins, gadgets divers) n'est également pas considéré comme une 
contrepartie tant que son prix dépasse pas le 1/4 de la cottisation avec un 
plafond fixé à 200 francs.

J'ai tous les papiers chez moi (bulletin officiel des impôts, etc.). Donc si 
je vois quelque chose d'autre, je vous prévient. 

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