[Fsfe-france] Une référence utile ?

[Alexandre Dulaunoy]

http://www.robic.ca/cpi/Cahiers/12-1/12-1%2009StrowelAlain.htm

2.1.2 L'effet  réflexe de la  consécration des exceptions:  faculté ou
    droit? 

En  Europe, il semble,  à suivre  une certaine  doctrine [30],  que la
consécration  des  exceptions  ne  fasse  pas  naître  de  droits  (ou
libertés) au profit de l'utilisateur. Comme l'écrit A. Lucas, celui-ci
n'est donc  pas fondé par exemple  à s'en prévaloir  pour contester la
mise  en uvre  de dispositifs  de protection  technique [...]  Si, par
exemple,  on devait  admettre l'existence  d'un véritable  droit  à la
copie  privée [...],  les dispositifs  de protection  contre  la copie
n'auraient  plus de raison  d'être [31].  Le raisonnement  est correct
aussi longtemps que l'aspect "accès" n'est pas dissocié de la question
des exceptions. Mais,  comme on le verra ci-après,  la même conclusion
ne peut  plus toujours être tirée aujourd'hui;  ainsi, aux Etats-Unis,
la récente  loi d'octobre 1998 reconnaît  indirectement la possibilité
(le droit? la liberté?)  de déjouer les mesures techniques interdisant
la copie en ne sanctionnant pas le contournement de ces mesures. Mais,
en  revanche, la  même  loi sanctionne  le  contournement des  mesures
techniques contrôlant l'accès  , ce qui suggère qu'il  n'existe pas de
droit d'accès (alors qu'il existerait un droit de copie privée reconnu
à travers  l'exception générale  de fair use  et confirmé en  tant que
véritable  droit  par l'absence  de  sanction  pour contournement  des
mesures techniques anti-copie). 


Des avis sur le texte et ses analyses ? 

adulau

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--                            Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost." 
                                                        Bertolt Brecht