Re: [Fsfe-france] Questions concernant un CD Prot égé contre la copie

[Jean-Baptiste Soufron]

>- Mon droit à la copie privée n'est-t-il pas bafoué ? (peut être que
>non vue 
>  que je peux faire une copie analogique via un lecteur CD
>  conventionnel et une K7 audio par exemple)

Malheureusement tu n'as pas un DROIT à la copie privée. La copie privée est 
simplement une exception au droit d'auteur. Ca c'est pour le principe, pour la 
pratique les choses sont beaucoup moins claires : n'hésite pas à demander le 
remboursement du CD!
  
>Si une de ces deux aspects sont vérifiés, que faire ? Est-t-il possible
>de porter plainte ? Contre qui ? Y-a-t-il des frais à cette procédure ?

Plainte, pas tout de suite, du calme ^_^

Tu peux d'abord demander le remboursement du CD...

>Deuxièmement, en tant que citoyen Français résident en France, puis-je
>entreprendre l'écriture d'un logiciel qui permettrait la lecture et la
>copie de ce CD ? Est-ce que je risque d'être attaqué par des sociétés
>américaines au nom du DMCA ?

Non, pas pour l'instant!
Mais si la législation anti-contournement de la directive européenne passe dans 
la LEN, c'est quelque chose qui deviendra effectivement condamnable.

En tout cas, aujourd'hui, c'est autorisé!

>Enfin, et d'une manière plus "citoyenne", comment me plaindre et à qui
>? Député ? Maison de disque ? Artiste ? Association de consommateur ? Y
>
>a-t-il des lettres types à envoyer ? Un endroit où trouver des adresses
>?

Pourquoi pas à tout le monde à  la fois? :)
Si tu te sens l'âme militante :)

>
>Merci,
>
>Eric Nicolas <address@hidden>
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france