Re: [Fsfe-france] Questions concernant un CD Prot égé contre la copie

[Jean-Baptiste Soufron]

>> - Mon droit à la copie privée n'est-t-il pas bafoué ?
>
>Si, certainement.

Non, je rappelle que la copie privée n'est pas un droit mais une exception au 
droit d'auteur, selon le Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur "ne peut 
interdire"... maintenant : 
1. c'est un jeu de mots de juristes...
2. le droit d'auteur lui-même n'est pas un droit mais un monopole concédé par 
l'Etat...

>> Deuxièmement, en tant que citoyen Français résident en France,
>puis-je> entreprendre l'écriture d'un logiciel qui permettrait la
>lecture et la> copie de ce CD ?
>
>Je pense, oui.

Je confirme, oui. Aucune loi anti-contournement n'est aujourd'hui applicable en 
France mais elle est en gestation dans la LEN.