Re: [Fsfe-france] Re: copyright de logiciels

[Jean-Baptiste Soufron]

Moi, je ne vois absolument pas la question que vous vous posez???

O_o

On Thu, 16 Oct 2003 18:02:29 +0200
Ludovic Pénet <address@hidden> wrote:

> Le jeu 16/10/2003 à 17:29, Loic Dachary a écrit :
> > Ludovic Pénet writes:
> >  > Comment cela se goupille-t-il en droit français?
> > 
> >     La cession de droits patrimoniaux ne pose pas de problème en
> > général. Europe / Amérique du Nord / Japon, j'en suis
> > certain. Peut-être qu'un pays non signataire de la convention de Berne
> > a des lois qui rende cela difficile mais je n'ai jamais eu
> > d'information sur ces cas.
> > 
> >     Si tu penses au FUD concernant les droits moraux, ça n'a pas
> > de fondement. L'existence de droits moraux en Europe ne crée pas
> > d'interférence sensible sur la cession de droits patrimoniaux vers les
> > États-Unis.
> Je ne me posais pas cette question la pour la France, étant donné que le
> CPI prévoit explicitement pour le logiciel le cas de la «cession». Je me
> posais par contre la question du passage au régime américain et, grâce à
> ta réponse, je sais maintenant qu'il faut aller potasser la convention
> de Berne avant d'aller éventuellement poser des questions à mes juristes
> préférés. :-)
> 
> @+!
> 
> Ludovic
> 
> 
> 
> _______________________________________________
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> http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
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