Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur

[Jean-Baptiste Soufron]

On Fri, 17 Oct 2003 00:07:45 +0200
Benoît Sibaud <address@hidden> wrote:

> si le fournisseur fait faillite et n'est pas racheté, il n'y a plus de
> détenteur des droits sur ledit logiciel, qui n'est pas dans le domaine
> public (la question semblait ennuyer les juristes à qui je l'ai posée). Et
> comme il n'y a pas de détenteur et que seul le détenteur peut poursuivre,
> on se retrouve avec un logiciel proprio à code source ouvert que l'on peut
> utiliser comme on veut.

Les droits ne tombent pas du tout dans le domaine public! 

Si l'entreprise est liquidée, les droits sont repris par les créanciers de
l'entreprise. En général ils seront vendus par le liquidateur... Cela signifie
qu'un charcutier peut se voir titulaire des droits dont une entreprise aurait
besoin pour mettre à jour le logiciel. 

Je peux vérifier tout ca si vous voulez des détails! 

En ce qui concerne le dépot légal, il ne concerne que les imprimeurs et les é
diteurs. Il ne concerne pas les particuliers, les PME, etc.