[Fsfe-france] Force doit rester à la loi

[Christophe Espern]

Salut, 

Histoire de bien commencer les journées, quelques extraits sortis d'un
vieux casier où je range mes documents importants :

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A propos de publicités :

"Attendu que les caractéristiques de la méthode mise en oeuvre par ces
publicités, que BSA entend justifier par le droit d'auteur attribué à 
ses membres pour les logiciels qu'ils éditent, sont les suivantes :

-faire croire, par l'équivoque sur ses qualités et identité, à un
pouvoir menaçant et exorbitant (amendes et arrestation) mais inexistant,
pour obtenir des dénonciations ou des confessions,
....
-mise en oeuvre d'une opération qui,en raison de la délation anonyme
qu'elle organise, est susceptible d'engendrer un climat généralisé de
suspicion dans les relations internes et externes des entreprises, de
nature à porter atteinte à leur bon fonctionnement;
...
Qu'une telle méthode n'est pas neuve et a fait la preuve de sa
perversité, à une toute autre échelle il est vrai, dans un passé qui
n'est pas si lointain et dont l'enseignement commande de la qualifier de
contraire aux bonnes moeurs dans la moindre de ses applications
"

A propos d'une lettre recommandée :

"Attendu cependant qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une mise en
demeure en vue d'obtenir l'execution d'une obligation concrète dont
l'existence est invoquée, mais d'une publicité destinée à se faire
communiquer des informations qui relèvent du secret des affaires des
entreprises, auxquelles BSA ne peut donc prétendre, à quelque titre que
ce soit.

Que dans ce contexte, la menace de sanctions pénales, ajoutée à 
l'impression donnée par BSA qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir
qu'elle n'a pas, constitue une pression d'autant plus abusive ...

Que la confidentialité et la garantie de non-usage judiciaire du
questionnaire, promises par le BSA, le sont également de manière
fallacieuse
"

Par conséquent :

"Condammnons BSA aux dépens, liquidés comme suit ..."

Chambre des actions comme en référé, dite des actions en cessation, en
salle des Référés du Tribunal de Commerce siégeant à Bruxelles, le mardi
25 novembre 1997.

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Voilà , voilà :)

A +

Christophe