Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi

[Alexandre Dulaunoy]

On 14 Mar 2003, Christophe Espern wrote:

> Le ven 14/03/2003 à 10:29, Alexandre Dulaunoy a écrit :
> 
> > Par contre,  la publicité qui passe  pour le moment  en France (France
> > Inter?) sur la  BSA est très limite... Ils ne sont  pas claires car il
> > pourrait très bien copier un logiciel dont la licence le permet. 
> 
> Tu peux la décrire ? 

En deux mots (vagues): 

- On entend deux  personnes qui parlent dans un  meeting parlant de la
difficulté  de rendre  un  rapport car  une  des personne  n'a pas  ce
logiciel.  Que  dans  l'entreprise,  il  est  difficile  d'obtenir  un
logiciel.  Alors la  personne propose  de faire  une copie  pour aider
l'autre personne... (ensuite une voix off dit que ce genre de scène se
passe  dans des  entreprises françaises  et que  la copie  de logiciel
illégale  n'est  pas  bien...)  Il  font  un peu  peur  au  patron  de
l'entreprise mais qu'il existe  des logiciels gratuits (sic) dispo sur
la site de la BSA pour se rendre en règle. 

Il est clair qu'il n'explique pas la terminologie "illégal" et que les
deux personnes pouvaient parler de Gnumeric ou d'un système GNU/Linux... 

> 
> > Cela serait une utilisation du référé du tribunal de commerce de bxl. 
> 
> Ce référé est intéressant au delà du BSA. C'est la réaffirmation que les
> prérogatives de justice et de police restent celles des Etats. Les
> attendus sont éloquents. 
> 
> C'est conforme au traité UE :
> 
> " 1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la
> démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés
> fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs
> aux États membres.
> 
>  2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis
> par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
> libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils
> résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres,
> en tant que principes généraux du droit communautaire.
> "
> 
> Article 6 - Traité UE
> 

Ce qui  aussi porté  dans la balance  c'était le  status de la  BSA en
Belgique, c'était une ASBL (Association Sans But Lucratif) qui protège
les  intérêts commerciaux  de ses  membres. Donc  l'intérêt  de l'ASBL
était uniquement  pour ces  membres (pas bon),  de plus  les activités
malhonnêtes  commerciales sont très  bien cadrées  par le  tribunal de
commerce. 

L'affaire fut aussi portée par  un nombre important de SSII importante
en Belgique à l'époque (donc avec quelques bons avocats ;-)... 

Mais c'est en effet, une bonne base de travail. 

adulau


-- 
--                            Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost." 
                                                        Bertolt Brecht