Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen

[Jean-Baptiste Soufron]

Témoignages, logs, fichiers, peu importe : la preuve est libre

Le problème est exactement le même en cas de plagiat d'oeuvre artistique... en 
général les documents de travail ont une grande importance.

On Wed, 9 Apr 2003 19:27:34 +0200
"Dominique Chabord" <address@hidden> wrote:

>Je dois rater quelque chose et j'insiste parce que c'est important pour
>ce que j'ai à faire:
>imaginons la sequence suivante:
>je mets un code GPL à disposition sur internet en mai 2003. En
>septembre 2003, la société Tartmuche prétend avoir des droits sur une
>partie du logiciel. Elle produit une preuve d'existence de son code
>datée de juin 2003.
>Comment est ce que je prouve au juge que le logiciel était déjà en
>accès libre un mois plus tôt et que Tartmuche est un escroc ?
>Merci encore
>
>----- Original Message -----
>From: "Jean-Baptiste Soufron" <address@hidden>
>To: <address@hidden>
>Sent: Wednesday, April 09, 2003 6:53 PM
>Subject: Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen
>
>
>La divulgation des sources constitue en elle-même la preuve de
>l'antériorité de votre logiciel.
>
>Sinon, allez simplement chez un huissier, ca ne coûte pas si cher que
>ca...
>
>On Wed, 9 Apr 2003 18:29:06 +0200
>"Dominique Chabord" <address@hidden> wrote:
>
>>Il y a une autre partie dans cet article qui traite à la garantie
>>d'éviction, sur laquelle j'ai besoin d'éclaircissements.
>>
>>Je suis sur le point de gérer des logiciels en open source. J'ai peur
>>que quelqu'un prenne le logiciel, le repeigne en développement
>>propriétaire et m'attaque pour divulgation. Je pensais me protéger de
>>toute réclamation d'un tiers mal intentionné en créant des preuves
>>d'antériorité avant la divilgation des sources, telles que se
>l'envoyer>en enveloppe cachetée ou le déposer chez un huissier ...
>>La FSF est elle en mesure d'enrégistrer mon code et de certifier son
>>antériorité en cas de plainte d'un tiers ?
>>
>>Merci de tout conseil
>>
>>
>>
>>_______________________________________________
>>Fsfe-france mailing list
>>address@hidden
>>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
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