Re: [Fsfe-france] Industrie musicale : la guerre est ouverte

[Laurent GUERBY]

On Mon, 2004-05-17 at 12:10, Jean-Baptiste Soufron wrote:
> Une lecture textuelle de l'article L-122-4 du CPI dit le contraire et il y a 
> de la doctrine dans mon sens, surtout en ce qui concerne le fait que le 
> téléchargeur est protégé par la copie privée.
> 
> "L'auteur ne peut interdire... les copies strictement reservées à l'usage 
> privé du copiste...", le copiste étant celui qui possède les moyens de la 
> copie, c'est à dire dans le cas d'un téléchargement, celui qui télécharge. 

Hmm pas le bon article ?
<<
L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;
   2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception
des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et
des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans
les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies
ou reproductions d'une base de données électronique 
>>

Lue simplement, l'exception du 2 a l'air d'annuler completement
la reproduction a usage prive. En effet, par exemple, la musique
est destinee par son auteur a etre ecoutee, et donc
si on ecoute une copie privee, on utilise a des fins
identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée.
Pareil pour livre / lire, film / voir, ...

Laurent