Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese]

Le droit d'auteur porte uniquement sur les lignes de codes en tant que tel.
Mais cette problématique est tout à fait classique :

vous pouvez protéger un camion par le droit d'auteur (vous pourrez ainsi
éviter qu'un tiers ne le reproduise "par surmoulage") ou par brevet, si
certains aspects correspondent à des innovations techniques nouvelles et
inventives. Dans ce cas, votre protection ne sera pas limitée à la
reproduction d'une forme, mais de toutes les formes correspondant à cette
même innovation technique.

> De : Jean-Baptiste Soufron <address@hidden>
> Société : mailsc.univ-lille2.fr
> Date : Sat, 9 Aug 2003 17:31:37 +0200
> À : "BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden>
> Cc : address@hidden
> Objet : Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO
> 
> Et dans ces hypothèses simples et chiffrées, quels seraient, s'il y en a, les
> avantages par rapport à la protection par le droit d'auteur?
> 
> On Sat, 09 Aug 2003 16:31:48 +0200
> "BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden> wrote:
> 
>> 
>>> Pourriez-vous, ce serait vraiment intéressant, donner un devis
>> approximatif de> ce que couterait l'audit d'un logiciel? Et cet audit
>> serait-il obligatoire> pour tout développeur informatique?
>> 
>> L'ordre de grandeur d'une étude de liberté d'exploitation est de 2000 à
>> 10.000 euros. Il s'agit d'études qui sont d'ailleurs subventionnées par
>> certains organismes (CRITT, ANVAR, CCI).
>> Bien entendu, un tel audit n'est pas obligatoire pour un développeur
>> informatique, pas plus qu'il ne l'est pour un fabricant de lampes de
>> bureaux, ou un couturier. Et pas plus que l'audit social n'est
>> obligatoire pour un chef d'entreprise. Ce sont des mesures recommandé
>> lorsque les circonstances laissent prévoir un risque sérieux.
>>> 
>>> Pourriez-vous aussi expliquer ce que risquerait un développeur qui
>>> contreferait un brevet à son insu en réalisant un logiciel?
>>> 
>> Une action en contrefaçon qui, à défaut d'une solution amiable (qui est
>> la norme), aboutit en cas de confirmation en appel (environ 3 ans après
>> l'engagement de l'action judiciaire) à l'interdiction de poursuivre les
>> caractéristiques brevetées, et le paiement de dommages intérêts qui
>> correspondent à la marge réalisée par le brevetée sur le logiciel
>> breveté, multiplié par le nombre de logiciels contrefaisant, sous
>> réserve que le breveté eut été en mesure de réaliser les ventes perdues
>> si son brevet avait été respecté.
>> 
>> Généralement, le "contrefacteur" a le temps de modifier son produit
>> pour échapper à la portée du brevet qui lui est opposé, pour le futur.
>> 
>> 
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