Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[Noelle]

Le mer 06/08/2003 à 23:13, Pierre BREESE a écrit :

> Et non, ces organismes (privés pour la plupart), agissent en qualité de
> récipiendaire, n'assurent aucune publication légale, ni aucun examen de
> validité, et n'ont aucun caractère officielle. C'est toute la différence
> avec le système des brevets, et explique l'insécurité juridique résultant de
> l'application du droit d'auteur au logiciel.

 Pour ma part il me semble que ces récipissés constituent un faisceau
d'indices suffisants, voir un commencement de preuve par écrit devant
les tribunaux afin de donner une date certaine à la naissance du droit
d'auteur du demandeur, à charge ensuite pour le défendeur de prouver
que son droit est antérieur.
Preuve en est que tout conseil en PI, conseille à leur client
d'effectuer ce dépot et de le renouveler tous les cinq ans. 
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