Re: [Fsfe-france] IBM countersuit SCO

[Jean-Baptiste Soufron]

>J'aimerais bien connaître les cas en question.
>
>Je rappelle les dispositions du droit français :
>Art. L. 613-5.  Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
>a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non
>commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent
>sur l'objet de l'invention brevetée ;

Est ce qu'un de ces deux alinéas protégerait, à votre avis, les développeurs 
d'un logiciel libre contrefaisant un brevet alors qu'ils entendent le diffuser 
avec son code source?