Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[Jean-Baptiste Soufron]

On Wed, 06 Aug 2003 19:33:46 +0200
"BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden> wrote:

>
>C'est la raison pour laquelle l'adoption en septembre 2003 de la
>directive sur la "brevetabilité des inventions mise en ¦uvre par un
>ordinateur", ou son abandon - confortant alors la doctrine  mesurée et
>raisonnable développée par l'office européen des brevets - aura
>l'avantage de fixer un cadre juridique convenable pour l'industrie du
>logiciel.

Vous n'avez pas le sentiment que parler de "doctrine mesurée et raisonnable" 
venant de l'OEB, c'est un peu fort de café pour des juristes... J'attend 
toujours de savoir à quoi correspond exactement "l'apport technique" qui permet 
de breveter une invention réalisée par ordinateur. Pour autant que je sache, il 
s'agit purement et simplement d'une manière de contourner les critères 
classiques du droit des brevets pour pouvoir déposer des idées, des méthodes 
commerciales et des algorithmes...