Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[Jean-Baptiste Soufron]

Je parlais en fait de la notion "d'effet technique" et non pas d'apport 
technique, tout le monde aura corrigé. 

Mais quelle est la définition de la notion d'effet technique et où se situe 
justement la limite?!?

A mes yeux, il ne s'agit que d'une façon détournée de brèveter algorithmes, 
méthodes commerciales, etc. L'exclusion des idées de la protection est pourtant 
un principe directeur du droit des brevets. 
En tout cas, en l'état actuel des textes, les logiciels devraient être exclus 
de la protection mais, chacun essaie de détourner cette règle en triturant à 
l'excès les critères de brévetabilité...
... au risque d'en abuser et de commencer à bréveter tout et n'importe quoi 
afin d'imposer un péage sur toute activité inventive nouvelle.

On Thu, 07 Aug 2003 08:38:51 +0200
"BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden> wrote:

> La notion "d'apport technique" permet de fixer la frontière entre les
>idées, méthodes commerciales, algorithmes "en tant que tel", et les
>quelques algorithmes et méthodes commerciales se distinguant par
>l'apport d'une solution technique nouvelle et inventive aux solutions
>antérieures, pour résoudre un problème de nature technique à ces
>solutions antérieures.
>
>Certains sur cette liste trouveront que c'est un peu jargonnant, mais
>vous êtes je crois juriste, et vous êtes habitué à l'utilisation de
>telles notions permettant de construire une doctrine cohérente (cf. les
>notions de"homme du métier", "bon père de famille", "usage loyal",...)
>
>
>> De : Jean-Baptiste Soufron <address@hidden>
>> Société : mailsc.univ-lille2.fr
>> Date : Thu, 7 Aug 2003 06:20:48 +0200
>> À : "BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden>
>> Cc : address@hidden
>> Objet : Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO
>> 
>> 
>> Vous n'avez pas le sentiment que parler de "doctrine mesurée et
>raisonnable"> venant de l'OEB, c'est un peu fort de café pour des
>juristes... J'attend> toujours de savoir à quoi correspond exactement
>"l'apport technique" qui> permet de breveter une invention réalisée par
>ordinateur. Pour autant que je> sache, il s'agit purement et simplement
>d'une manière de contourner les> critères classiques du droit des
>brevets pour pouvoir déposer des idées, des> méthodes commerciales et
>des algorithmes...> 
>